Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service MonBpFacile (ci-après « le Service »), édité par MSK AUDIT CONSEIL, accessible à l'adresse https://monbpfacile.com.
Article 2 — Acceptation
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Service.
Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser le Service.
Article 3 — Description du Service
MonBpFacile est un service d'élaboration de business plan prévisionnel édité par MSK AUDIT CONSEIL, cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France. Quatre formules sont proposées, détaillées sur la page tarifs :
- Découverte (gratuit) : accès en ligne à un simulateur financier (compte de résultat, bilan, trésorerie sur 36 mois) alimenté par les hypothèses saisies par l'utilisateur. Aucun export n'est inclus.
- Essentiel, Accompagnement et Premium (plans payants) : prestations ponctuelles d'expertise comptable au sens de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Le cabinet prépare, à partir des informations fournies par le Client, un business plan prévisionnel sur 3 ans remis au format PDF, accompagné d'une attestation de cohérence des hypothèses signée électroniquement par l'expert-comptable.
Le plan Découverte constitue une licence d'utilisation d'un simulateur. Les résultats produits ont une valeur purement indicative et reposent exclusivement sur les données saisies par l'utilisateur. Ils ne constituent ni un avis professionnel personnalisé, ni une mission réglementée d'expertise comptable, ni une garantie d'obtention d'un financement.
Les plans Essentiel, Accompagnement et Premium sont des prestations d'expertise comptable encadrées par une lettre de mission signée préalablement entre le Client et le cabinet. La prestation constitue une obligation de moyen et non de résultat, dans les conditions définies par la lettre de mission et par l'article 11 des CGV.
Article 4 — Accès au Service
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email valide. L'authentification s'effectue par lien magique (magic-link) envoyé par email.
Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d'interruptions pour maintenance, mises à jour, ou en cas de force majeure. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour.
Article 5 — Compte utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
En cas d'accès non autorisé ou de soupçon de compromission, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur par email à contact@monbpfacile.com.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel, ou en adressant une demande à contact@monbpfacile.com. La suppression entraîne la perte définitive des dossiers associés, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service
- Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées du Service
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement le contenu du Service sans autorisation écrite
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (interface, code source, textes, graphismes, logos, méthodologies, moteur de calcul) demeure la propriété exclusive de MSK AUDIT CONSEIL.
Les données saisies par l'utilisateur (business plans, informations financières, logos chargés) restent la propriété de l'utilisateur. Il conserve tous les droits d'usage, de reproduction et de distribution sur les exports générés à partir de ses données.
Article 8 — Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'adéquation à un usage particulier. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des analyses fournies par le Service
- Des indisponibilités temporaires ou des dysfonctionnements du Service
- Des pertes indirectes (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial)
- Des erreurs de saisie de l'utilisateur ou des informations erronées fournies par lui
L'utilisateur est invité à sauvegarder régulièrement ses données (téléchargement des exports PDF/Excel/Word) et, pour toute décision stratégique ou financière importante, à consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, banquier).
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10 — Résiliation et suspension
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de :
- Manquement grave aux présentes CGU
- Comportement frauduleux ou illicite
- Atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service
- Non-paiement des sommes dues (pour les plans payants)
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel, sans préavis ni justification.
Article 11 — Modifications des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées à l'utilisateur par email et/ou par affichage sur le Service au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité, en cas de litige né de l'utilisation du Service, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin Delano Roosevelt — 75008 Paris
Site internet : www.cmap.fr
Saisine en ligne : www.cmap.fr/le-cmap/saisir-le-cmap/
La saisine du médiateur est gratuite pour l'utilisateur consommateur. Celui-ci doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'éditeur par réclamation écrite (contact@monbpfacile.com).
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.