Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des abonnements et services du site MonBpFacile, édité par MSK AUDIT CONSEIL, à l'utilisateur (ci-après le « Client »). Toute souscription à un plan payant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Offres et plans proposés
MonBpFacile propose quatre plans avec différents niveaux de fonctionnalités détaillés sur la page tarifs :
- Découverte : gratuit, sans limite de durée
- Outil Essentiel : abonnement mensuel de 19 € TTC
- Outil Pro : abonnement mensuel de 49 € TTC
- Validation EC MSK : paiement unique de 249 € TTC (mission accessoire d'expertise comptable)
- Add-on Pitch Deck PowerPoint : supplément de 50 € TTC, activable uniquement sur le plan Validation EC MSK
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page tarifs. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours, mais seulement aux nouvelles souscriptions ou lors du renouvellement d'un abonnement existant, avec un préavis d'au moins 30 jours.
La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur à la date de facturation.
Article 4 — Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace personnel du Client. Elle nécessite :
- Un compte utilisateur valide
- La sélection d'un plan
- L'acceptation des présentes CGV
- La saisie d'un moyen de paiement valide
Un récapitulatif de la commande et une confirmation par email sont fournis au Client après validation du paiement.
Article 5 — Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de MSK AUDIT CONSEIL.
Pour les abonnements mensuels (Essentiel, Pro), le prélèvement est effectué à la date de souscription, puis chaque mois à la date anniversaire, tant que l'abonnement n'est pas résilié.
Pour le plan Validation EC MSK, le paiement est unique et débité intégralement au moment de la commande.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Cependant, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour :
- Le contenu numérique (exports PDF, Excel, Word) qui a été téléchargé ou consulté avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement explicite à son droit de rétractation
- Les prestations d'expertise comptable (Validation EC MSK) dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant l'expiration du délai
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@monbpfacile.com en indiquant son nom, son email de compte, et le plan concerné.
Article 7 — Remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, l'éditeur rembourse le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Hors rétractation, aucun remboursement n'est dû pour un mois d'abonnement déjà entamé.
Article 8 — Résiliation de l'abonnement
Le Client peut résilier son abonnement mensuel (Essentiel ou Pro) à tout moment depuis son espace personnel, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué.
Les dossiers créés restent accessibles en lecture pendant 90 jours après la résiliation, puis sont archivés. Le Client peut demander l'export de ses données à tout moment au titre du droit à la portabilité RGPD.
Article 9 — Garanties et conformité
Le Service est fourni en conformité avec les lois françaises applicables. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute réclamation, le Client peut contacter contact@monbpfacile.com. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.
Article 10 — Plan Validation EC MSK — mission accessoire
Le plan « Validation EC MSK » constitue une mission accessoire d'expertise comptable au sens de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Cette mission est exécutée par un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation PDF signée électroniquement selon le règlement eIDAS.
L'attestation est unique pour un business plan donné. Le Client peut modifier librement son business plan pendant les 30 jours suivant la validation, sans coût supplémentaire.
Article 11 — Force majeure
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne généralisée d'un fournisseur critique tel que Supabase, Stripe, Brevo, Vercel).
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Avant toute action judiciaire, le Client consommateur est invité à rechercher une solution amiable par le biais d'un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et URL du médiateur].
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.