Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des prestations du site MonBpFacile, édité par MSK AUDIT CONSEIL, à l'utilisateur (ci-après le « Client »). Toute souscription à un plan payant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Offres et plans proposés
MonBpFacile propose quatre plans avec différents niveaux de fonctionnalités détaillés sur la page tarifs :
- Découverte (simulateur, licence logicielle) : gratuit, sans limite de durée
- Essentiel (prestation d'expertise comptable, art. 22 ord. 45-2138) : paiement unique de 490 € TTC
- Accompagnement (prestation d'expertise comptable, art. 22 ord. 45-2138) : paiement unique de 790 € TTC
- Premium (prestation d'expertise comptable, art. 22 ord. 45-2138) : paiement unique de 1 190 € TTC
- Add-on Pitch Deck PowerPoint : supplément de 180 € TTC, activable sur les trois plans payants (Essentiel, Accompagnement, Premium)
- Sur devis (mission d'expertise comptable hors-grille) : tarif à partir de 1 500 € HT (1 800 € TTC), établi sur devis personnalisé après échange préalable et signature d'une lettre de mission spécifique. Voir article 11 bis.
Les plans Essentiel, Accompagnement et Premium sont des prestations ponctuelles facturées en paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Ils font l'objet d'un cadre contractuel écrit conformément à l'article 11.
Article 2 bis — Périmètre des forfaits standards
Les forfaits Essentiel, Accompagnement et Premium couvrent un projet mono-établissement (création ou reprise simple), avec un besoin de financement (bail commercial, prêt bancaire, crédit-bail, garantie locative) jusqu'à 150 000 €.
Sont expressément exclus de ces forfaits — et relèvent d'une mission sur devis (article 11 bis) — notamment :
- les projets multi-établissements, en réseau ou en franchise ;
- les reprises significatives et les levées de fonds (investisseurs) ;
- les besoins de financement supérieurs à 150 000 € ;
- les dossiers de subvention importants (ex. BPI > 50 000 €) ;
- toute complexité particulière (B2B, refonte après retour bancaire, suivi pluriannuel).
Si, après commande d'un forfait standard, il apparaît que le projet relève du sur-mesure, MSK AUDIT CONSEIL en informe le Client et lui propose un devis adapté. Le montant déjà réglé est alors déduit du devis ou remboursé si le Client ne souhaite pas poursuivre.
Article 3 — Prix
Les prix des plans Découverte, Essentiel, Accompagnement et Premium sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page tarifs, conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation. Le tarif des missions sur devis (article 11 bis) est exprimé en HT pour sa cible professionnelle, le TTC étant indiqué pour information.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toute commande déjà validée par paiement reste régie par le tarif en vigueur au jour de la commande.
La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur à la date de facturation.
Article 4 — Commande et souscription
La demande s'effectue en ligne depuis l'espace personnel du Client. Elle nécessite :
- Un compte utilisateur valide
- La sélection d'une formule (Essentiel, Accompagnement ou Premium)
- L'acceptation des présentes CGV
Après réception de la demande, le cabinet adresse au Client une lettre de mission et un devis. La prestation démarre à la signature de la lettre de mission et au règlement de la facture correspondante. Une confirmation est adressée au Client par email.
Article 5 — Paiement
Le règlement s'effectue sur facture émise par MSK AUDIT CONSEIL, par virement bancaire (ou tout autre moyen indiqué sur la facture). Aucune donnée bancaire n'est saisie ni conservée sur la plateforme.
Pour les plans Essentiel, Accompagnement et Premium, les honoraires sont forfaitaires et réglés en une seule fois ; aucun prélèvement récurrent n'est effectué.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Cependant, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour :
- Le contenu numérique (exports PDF, Excel, Word) qui a été téléchargé ou consulté avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement explicite à son droit de rétractation
- Les prestations d'expertise comptable (plans Essentiel, Accompagnement, Premium) dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant l'expiration du délai
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@monbpfacile.com en indiquant son nom, son email de compte, et le plan concerné.
Article 7 — Remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, l'éditeur rembourse le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Hors rétractation, aucun remboursement n'est dû pour une prestation dont l'exécution a été engagée avec l'accord du Client.
Article 8 — Fin de mission et conservation des données
Les plans Essentiel, Accompagnement et Premium étant facturés en paiement unique, aucune résiliation d'abonnement n'est nécessaire. La prestation prend fin avec la remise du livrable conforme au cadre contractuel écrit.
Les dossiers créés dans le simulateur restent accessibles dans l'espace personnel du Client tant que son compte est actif. Le Client peut demander l'export de ses données ou la suppression de son compte à tout moment au titre du RGPD.
Article 9 — Garanties et conformité
Le Service est fourni en conformité avec les lois françaises applicables. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute réclamation, le Client peut contacter contact@monbpfacile.com. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.
Article 10 — Plan Découverte — licence d'utilisation d'un simulateur
Le plan Découverte constitue une licence d'utilisation gratuite d'un outil de simulation. À ce titre :
- Les résultats produits ont une valeur purement indicative et dépendent exclusivement des données saisies par le Client.
- L'éditeur ne fournit aucun avis professionnel personnalisédans le cadre de ces plans.
- L'éditeur ne garantit ni l'exactitude des simulations au regard de la situation réelle du Client, ni leur conformité à des règles fiscales ou comptables en vigueur à un instant donné.
- Les simulations ne constituent pas une mission réglementée d'expertise comptable et ne garantissent pasl'obtention d'un financement ou l'acceptation du dossier par un tiers (établissement financier, investisseur, administration).
Bien que tous les efforts aient été consentis pour s'assurer que les informations contenues sur nos simulateurs sont correctes, MonBpFacile décline toute responsabilité, légale ou autre, pour toute erreur ou omission. Le Client reconnaît utiliser le simulateur sous sa propre responsabilité et s'engage à recourir à un expert-comptable avant toute utilisation externe des simulations.
Article 11 — Plans Essentiel, Accompagnement et Premium — prestations d'expertise comptable
Les plans « Essentiel », « Accompagnement » et « Premium » constituent des prestations distinctes du plan Découverte. Ils relèvent de missions d'expertise comptable au sens de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des Experts-Comptables et sont exécutées par MSK AUDIT CONSEIL, cabinet inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France.
Cadre contractuel écrit. Conformément au Code de déontologie des experts-comptables, chaque mission fait l'objet d'un document contractuel écrit et signé par le Client et l'expert-comptable avant tout démarrage. Ce document précise le périmètre, les diligences, les livrables, les délais et les honoraires. À défaut, aucune prestation n'est exécutée.
Périmètre. Les missions consistent en la préparation d'un business plan prévisionnel et sa revue, sur la base exclusive des informations fournies par le Client. Elles ne constituent ni une mission de présentation des comptes, ni une mission d'audit, ni aucune attestation particulière. Les livrables varient selon le plan choisi (compte-rendu de revue, tableaux financiers détaillés, analyse sectorielle, scénarios, plan d'action, mémo stratégique) et sont détaillés dans le cadre contractuel écrit.
Obligation de moyen. La prestation constitue une obligation de moyen et non de résultat. L'expert-comptable met en œuvre les diligences normalement attendues d'un professionnel diligent, sans garantir l'obtention d'un financement, l'acceptation du dossier par un tiers (banque, investisseur, administration) ou toute autre issue favorable. Les tiers conservent leur pouvoir souverain d'appréciation.
Responsabilité. La responsabilité de l'expert-comptable est engagée dans les conditions prévues par le Code de déontologie et par la lettre de mission. Elle est couverte par la responsabilité civile professionnelle de MSK AUDIT CONSEIL.
Modifications post-mission. Le Client peut modifier librement son business plan pendant les 30 jours suivant la remise des livrables de fin de mission, sans coût supplémentaire. Toute modification substantielle après ce délai donne lieu à une nouvelle mission.
Article 11 bis — Missions sur devis (cabinet sur mesure)
Pour les projets sortant du cadre des plans packagés (reprise d'entreprise, levée de fonds, franchise ou multi-établissements, dossier subvention BPI, refonte de business plan post-retour banque, suivi pluriannuel, ou toute prestation de complexité analogue), MSK AUDIT CONSEIL propose un accompagnement sur devis personnalisé.
Tarif. À partir de 1 500 € HT (1 800 € TTC). Le tarif définitif est établi au cas par cas selon la complexité, le périmètre et le calendrier souhaités par le Client.
Cadre contractuel. Toute mission sur devis fait l'objet d'une lettre de mission spécifique signée préalablement entre le Client et l'expert-comptable, distincte des présentes CGV. Cette lettre précise le périmètre, les diligences, les livrables, les délais, les honoraires et les modalités de paiement. À défaut de lettre signée, aucune prestation n'est exécutée.
Modalités de paiement. Les missions sur devis sont facturées par virement bancaire selon l'échéancier convenu dans la lettre de mission, hors flux Stripe. Le droit de rétractation prévu à l'article 6 ne s'applique pas aux missions sur devis dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client.
Article 12 — Force majeure
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne généralisée d'un fournisseur critique tel que Supabase, Stripe, Brevo, Vercel).
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige né du contrat avec l'éditeur, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin Delano Roosevelt — 75008 Paris
Site internet : www.cmap.fr
Saisine en ligne : www.cmap.fr/le-cmap/saisir-le-cmap/
La saisine du médiateur est gratuite pour le Client consommateur. Le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'éditeur par réclamation écrite (contact@monbpfacile.com).
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.